BACF

CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur Intégralité aux différentes prestations.

– Un bon de commande est émis par le client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de BACF

– Une convention ou un contrat de Formation Professionnelle

– Un contrat de prestation de service

Toute commande auprès de la SAS BACF implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par la SAS BACF.

1. Préambule

La «SAS BACF, Bretagne Atlantique Conseil Formation » dispense des prestations de Formation, d’Accompagnement, de Validations des Acquis, de Conseils, d’Ingénierie, de Bilan de Compétences, et de Reclassement.

Est appelé :

«client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande.

« Stagiaire », la personne physique qui participe à la formation.

« Formation intra-entreprise », la formation conçue sur mesure par SAS BACF pour le compte d’un client.

« CGV », les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

« OPCO », Opérateur de Compétences « ancien OPCA ».

2. Documents commerciaux : les renseignements portés sur notre site internet, ainsi que sur nos catalogues, prospectus et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. L’intervenant se réserve le droit de la modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent la SAS BACF. Le client reconnaît avoir reçu de la part de la SAS BACF, préalablement à sa commande toutes les informations, documentations et conseils utiles relatifs aux services proposés et à leurs caractéristiques essentielles. Le choix d’une prestation est de la seule responsabilité du client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.

3. Offres • Commandes : nos offres ou projets de formation précisent les objectifs et le contenu de l’action de formation, le public visé, les moyens et méthodes pédagogiques, le dispositif d’évaluation et les intervenants.

Le délai de validité de nos offres de formation est de 3 mois à compter de leur date d’émission.

Les commandes formulées à partir de nos offres ne sont fermes et définitives qu’après réception des éléments suivants :

– retour par le client de l’offre formulée par la SAS BACF, ainsi que des présentes conditions dûment paraphées et signées, précédés de la mention « bon pour accord »,

– retour par le client de la convention de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur, datée, signée et revêtue du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

– règlement par le client de l’intégralité du prix ou de l’acompte éventuellement prévu dans l’offre.

Les sommes payées d’avance à la commande ne constituent pas des arrhes mais un acompte, en sorte que leur abandon ne saurait permettre au client de revenir sur son engagement, sauf accord exprès de la part de la SAS BACF.

A défaut de réception des éléments visés ci-dessus dans un délai de trente (30) jours date de facture, la SAS BACF retrouve la faculté de modifier les conditions de son offre.

4. Informations communiquées par le client: les documents émis par la SAS BACF dans le cadre des relations avec ses clients (offres, propositions…) le sont en fonction des informations fournies par ces derniers. Il appartient donc au client de transmettre à la SAS BACF toutes informations permettant d’apprécier la nature des prestations de formation à réaliser et de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de la SAS BACF. Toute modification des données fournies par le client pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de la SAS BACF.

5. Annulation de commande: en cas d’annulation d’une commande devenue définitive avant le début de la formation, quelle que soit la cause de cette annulation, le client professionnel sera redevable à l’égard de la SAS BACF de :

– Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le démarrage de l’action : aucun frais d’annulation

– Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action : les frais d’annulation pour le client sont égaux à 50% du prix net de taxe de la formation

– Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix net de taxe de la formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation, la SAS BACF se réserve la possibilité d’annuler une session au plus tard dix (10) jours avant la date de démarrage de celle-ci.

6. Prestations supplémentaires : lorsque la commande est définitive, toute réalisation de prestations supplémentaires à celles initialement convenues devra faire l’objet d’une nouvelle offre signée par les parties et indiquant la nature des prestations supplémentaires à réaliser, ainsi que leur coût.

7. Prix : nos offres sont établies sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de celles-ci. Nos prix sont exprimés en euros hors taxes et sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités de formation professionnelle continue (art. 261-4-4 du code général des Impôts), de sorte qu’ils ne peuvent donner lieu à récupération de TVA. Les modalités de prise en charge des éventuels frais de déplacement, de restauration et/ou d’hébergement seront déterminées lors de l’offre ou de la commande.

8. Prise en charge : si le client bénéfice d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SAS BACF ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

9. Paiement : nos factures sont payables par virement bancaire ou chèque dans un délai de trente (3o) jours à compter de la date de leur émission. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels:

– l’exigibilité d’intérêts de retard, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points à compter du jour suivant la date

d’échéance normale de ces sommes et ce jusqu’à leur paiement intégral ;

– la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à la SAS BACF par le client, quelle qu’en soit l’origine;

– la suspension des prestations en cours.

En cas de retard de paiement d’une facture, le client professionnel sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de la SAS BACF, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.

En cas d’impayé, la SAS BACF se réserve par ailleurs le droit d’annuler la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

10. Report des sessions de formation :

. Du fait de la SAS BACF : pour des raisons d’organisation et/ou d’ordre pédagogique, la SAS BACF se réserve le droit de reporter une session de formation et s’engage dès lors à en aviser le client au plus tard dix (10) jours avant le début de la session. Le client reconnaît et accepte que l’indisponibilité ou l’empêchement d’un intervenant formateur suspend l’exécution des prestations de la SAS BACF pendant toute la durée de ladite indisponibilité ou dudit empêchement.

. Du fait du client : en cas de report d’une session de formation par le client, celui-ci s’oblige à prévenir la SAS BACF dans les délais prévus dans l’offre ou à défaut de stipulation dans l’offre, au moins dix (10) jours avant le début de la session par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect du délai de prévenance, la session de formation sera facturée à hauteur de la moitié du prix annoncé dans l’offre

11. Force majeure : sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours du client, les accidents affectant la SAS BACF et/ou ses intervenants formateurs, l’incendie, l’inondation, la grève totale ou partielle, les conflits sociaux, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution de nos engagements.

12. Responsabilité : le client reconnaît que la SAS BACF est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. En conséquence, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client. Toute réclamation du client à l’encontre de la SAS BACF doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de survenance du fait litigieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si la responsabilité de la SAS BACF était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant total du prix hors taxes payé par le client à la SAS BACF au titre de la prestation en cause.

13. Engagements réciproques: la SAS BACF s’engage à exécuter les
prestations objet des présentes avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect des normes en vigueur applicables et des règles de l’art. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur établi par la SAS BACF et transmis avec la convention de formation professionnelle. Il devra prendre toutes mesures nécessaires, pour que ses employés, préposés, agents, ainsi que toute personne susceptible de participer aux sessions de formation soient liés par la même obligation.. Il est par ailleurs rappelé que pour les formations intra-entreprises que les équipements et matériels du client ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnes et/ou les biens. Le client s’engage à veiller au strict respect des obligations de sécurité qui lui incombent. Il veillera à ce que les conditions de travail des intervenants de la SAS BACF sur son site, soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Le client est seul responsable de l’information et de la formation relative aux règles de sécurité internes qui lui sont propres. En cas de non-respect des normes et principes ci- dessus définis, la SAS BACF pourra suspendre l’exécution de ses prestations, ou mettre un terme à celles-ci le cas échéant.

14. Confidentialité : la SAS BACF s’engage à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par le client pour les besoins de son intervention et empêcher que des tiers non autorisés y aient accès

15. Propriété intellectuelle : les supports, textes, ouvrages, schémas, plans, dessins, croquis et/ou documentations de la SAS BACF fournis le cas échéant au client sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits, même partiellement, pour un usage autre que celui du client dans le cadre de la commande souscrite auprès de la SAS BACF. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SAS BACF. Il s’engage de manière générale à ne pas porter atteinte, tant pendant la durée de la mission objet de la commande qu’après sa réalisation, aux droits de propriété intellectuelle de la SAS BACF.

16. Données à caractère personnel : le client reconnaît avoir été informé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite aloi informatique et libertés», les informations collectées par la SAS BACF sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des actions de formation. Elles sont destinées à la SAS BACF. Le client et les participants aux formations bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui les concernent. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des Informations les concernant, ils peuvent s’adresser à la SAS BACF dont les coordonnées sont précisées à l’article 16.

17. Contacts : toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la SAS BACF

– par courrier postal

– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : bacf@bacf.fr

– par téléphone au 02 40 89 99 40 du lundi au vendredi de

08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

18. Litiges : toutes relations entre la SAS BACF et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges susceptibles de s’élever entre elles. Le client consommateur est informé qu’il peut, avant tout recours aux tribunaux compétents, recourir à une médiation de la consommation, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation, ou à tout mode alternatif de règlements des différends. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre au titre du litige objet de la négociation. A défaut de règlement amiable, toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients professionnels seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège de la SAS BACF.

19. Information précontractuelle – acceptation du client : le client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 222-2 à L. 111-7 du Code de la consommation et en particulier :

–     les caractéristiques essentielles du service;

–     le prix des services et des frais annexes ;

–     les modalités de paiement ;

– la possibilité de recourir à un médiateur de la

Consommation en cas de litige,

20. Stipulations diverses : le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.

Signature du client revêtue de son cachet et précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation » :

En deux exemplaires A