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Publié le 11 janvier 2023

CPF, vers des pratiques plus encadrées

« Votre solde formation CPF a été mis à jour, pensez à valider votre nouveau solde – ici Je valide mon solde. »

« Votre solde CPF est arrivé à échéance. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous sous 24h, pour convertir vos droits acquis en 2021« 

Qui n’a jamais reçu l’un de ces sms qui invitent à se connecter urgemment à son compte CPF avant expiration de ses droits? Ou parfois même des appels incessants.

Afin de mettre fin à ces pratiques et lutter contre la fraude au CPF le gouvernement a publié la loi n° 2022-1587 au journal officiel le 20 décembre dernier.

Est désormais interdit et sanctionné « toute prospection commerciale par téléphone, SMS ou courriel dès lors que celui-ci mentionne explicitement que l’action de formation proposée peut être financée au moyen du CPF et d’encourager et/ou suggérer le recours au CPF pour financer cette formation ».

Protéger et rétablir la confiance des titulaires d’un compte CPF afin que celui ci soit utilisé dans son seul but : permettre à tout un chacun de se former librement, voilà l’objectif poursuivi par cette loi.

Quelques rappels :

      • Il n’y a pas « d’expiration » du compte CPF, il est utilisable tout au long de la vie active. Il devient inutilisable dès lors que le titulaire fait valoir ses droits à la retraite. 
      • Il n’est pas possible d’utiliser son solde CPF pour toute autre chose que de suivre une formation qualifiante ou certifiante.
      • Le CPF est nominatif, il n’existe pas de transfert de droits.

Publié le 9 janvier 2023

Prolongation des aides exceptionnelles pour l’alternance

formateurformations

Mises en place à l’été 2020 lors de la crise sanitaire dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants renouvelées plusieurs fois seront prolongées en 2023, on vous explique :

      • 6000€ pour toute embauche d’un jeune de moins de 30 ans, mineur ou non / pour tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1et janvier et le 31 décembre 2023 

Pour qui ? Toutes les entreprises et associations. Celles de moins de 250 salariés sans condition.

Celles de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seul de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies dans le décret :

 

Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024.

 

OU


Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

 

Comment ? La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire, pendant la première année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation

      • 2000€ pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation : l’aide est versée en 2 fois à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution à la seconde date du versement / pour tout contrat conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

Pour qui ? Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue

Comment ? Un formulaire de demande est à remplir et à envoyer à Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.